Loi Warsmann et les fuites d'eau après compteur

Depuis le 1er juillet 2013, la Loi Warsmann protège les abonnés au service d'eau en cas de fuites.
Le distributeur d'eau se doit d'avertir l'usager, dans les plus brefs délais, qu'une augmentation anormale en eau a été détectée, ainsi la partie "perte d'eau" est calculée puis vous ai remboursée à moitié du volume d'eau surconsommé.

Le montant de la facture d'eau ne peut excéder le double de la consommation habituelle et, est alors plafonné.

Une consommation d'eau est dite anormale si elle est deux fois plus importante que la consommation moyenne observée sur votre habitation au cours des trois dernières années.

Si le résident occupe les lieux depuis moins de trois ans, alors le service des eaux se base sur la consommation de référence.

Concernant votre distributeur d'eau, cette obligation s'impose impérativement à tous : entreprises privées concessionnaires
comme régies publiques.

Comment déclarer la fuite d'eau ?

Après avoir été prévenu, la personne victime du dégât des eaux dispose d'un mois afin de localiser d'où provient la fuite et de présenter l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a réparé la canalisation d’eau.

Si vous découvrez par vous-même une fuite d'eau, il faudra dans un premier temps contacter la régie qui va vous indiquer les démarches à suivre. Certains distributeurs d'eau exigent de rédiger un constat avant réparation lorsque la fuite est localisée.

Si vous ne découvrez pas par contre la fuite d'eau qui est enterrée entre le compteur et votre maison, il faudra faire appel à une entreprise de recherche de fuite d'eau non destructive.

Ils auront plusieurs méthodes pour arriver à localiser la fuite précisément pour que vous puissiez la réparer avoir une attestation et avoir un dégrèvement de la surconsommation d'eau.

Comment tirer profit de cette Loi ?

Afin de bénéficier des avantages de la Loi Warsmann, il faut répondre aux quatre critères suivants :

Vous êtes un particulier et le sinistre concerne votre local d'habitation,
La fuite d'eau touche vos canalisations d'eau potable,
Vous avez fait réparer la fuite par un professionnel après avoir été informé de cette surconsommation,
Vous avez, en un délai d'un mois, fourni à votre distributeur d'eau l'attestation de l'entreprise de plomberie qui a effectué la réparation avec la date de l'intervention du plombier et la localisation des dégâts.

Qui doit payer une fuite d'eau locataire ou propriétaire ?

En général, la répartition des responsabilités pour les réparations entre le locataire et le propriétaire dépend de la cause de la fuite d'eau et des termes du contrat de location. Voici quelques lignes directrices générales :

- Entretien courant et menues réparations : Le locataire est généralement responsable de l'entretien courant et des menues réparations liées à l'usage quotidien du logement. Si la fuite d'eau est causée par la négligence ou le manque d'entretien du locataire, ce dernier sera responsable des réparations.
- Réparations importantes et entretien général : Le propriétaire est généralement responsable des réparations importantes et de l'entretien général du logement. Si la fuite d'eau est due à un problème structurel, à un défaut de construction, à l'usure normale des installations ou à un vice caché, le propriétaire devra prendre en charge les réparations.
- Contrat de location : Il est important de consulter le contrat de location pour connaître les responsabilités spécifiques du locataire et du propriétaire en matière de réparations et d'entretien. Le contrat peut prévoir des dispositions particulières concernant la répartition des coûts liés aux réparations de fuites d'eau.

Je suis locataire et j'ai une fuite d'eau !

Si vous êtes locataire et que vous avez une fuite d'eau, voici les étapes à suivre:

Couper l'eau: Si la fuite est importante, coupez immédiatement l'arrivée d'eau principale pour éviter d'endommager davantage le logement.
Informer le propriétaire: Contactez votre propriétaire ou son représentant dès que possible pour les informer de la situation. Idéalement, envoyez-leur un message écrit (par e-mail ou SMS), en décrivant la nature de la fuite et en fournissant des photos si possible. Gardez une trace de cette communication pour référence ultérieure.
Documenter la situation: Prenez des photos de la fuite d'eau et des dommages apparents. Cela peut être utile pour déterminer la responsabilité des réparations et pour les assurances.
Identifier la cause de la fuite: Essayez d'identifier la cause de la fuite, si possible. Cela peut aider à déterminer si la responsabilité des réparations incombe au locataire ou au propriétaire.
Réparation: En fonction de la cause de la fuite et de la responsabilité déterminée, organisez les réparations en collaboration avec votre propriétaire. Si vous êtes responsable des réparations, contactez un professionnel pour régler le problème. Si c'est la responsabilité du propriétaire, assurez-vous qu'il organise les réparations dans un délai raisonnable.
Dommages causés par la fuite: Si la fuite a causé des dommages, discutez-en avec le propriétaire pour déterminer qui est responsable de la réparation ou du remplacement des biens endommagés. Les assurances du locataire et du propriétaire peuvent également être impliquées.

Nous acceptons ces paiements

Tous nos techniciens sont certifiés et ont une grande expérience en recherche de fuite d'eau non destructive depuis plus de 10 ans !

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