Devis en moins de 45 min
(de 8h à 19h)

Satisfaction garantie

 

Rapidité d'intervention
sans casse de votre habitat

Remboursé par votre
assurance d'habitation

Loi Warsmann et les fuites d'eau après compteur

Depuis le 1er juillet 2013, la Loi Warsmann protège les abonnés au service d'eau en cas de fuites.
Le distributeur d'eau se doit d'avertir l'usager, dans les plus brefs délais, qu'une augmentation anormale en eau a été détectée, ainsi la partie "perte d'eau" est calculée puis vous ai remboursée à moitié du volume d'eau surconsommé.

Le montant de la facture d'eau ne peut excéder le double de la consommation habituelle et, est alors plafonné.

Une consommation d'eau est dite anormale si elle est deux fois plus importante que la consommation moyenne observée sur votre habitation au cours des trois dernières années.

Si le résident occupe les lieux depuis moins de trois ans, alors le service des eaux se base sur la consommation de référence.

Concernant votre distributeur d'eau, cette obligation s'impose impérativement à tous : entreprises privées concessionnaires
comme régies publiques.

Comment déclarer la fuite d'eau ?

Après avoir été prévenu, la personne victime du dégât des eaux dispose d'un mois afin de localiser d'où provient la fuite et de présenter l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a réparé la canalisation d’eau.

Si vous découvrez par vous-même une fuite d'eau, il faudra dans un premier temps contacter la régie qui va vous indiquer les démarches à suivre. Certains distributeurs d'eau exigent de rédiger un constat avant réparation lorsque la fuite est localisée.

Loi Warsmann Fuite d'eau après compteur

Comment tirer profit de cette Loi ?

Afin de bénéficier des avantages de la Loi Warsmann, il faut répondre aux quatre critères suivants :

  1. Vous êtes un particulier et le sinistre concerne votre local d'habitation,
  2. La fuite d'eau touche vos canalisations d'eau potable,
  3. Vous avez fait réparer la fuite par un professionnel après avoir été informé de cette surconsommation,
  4. Vous avez, en un délai d'un mois, fourni à votre distributeur d'eau l'attestation de l'entreprise de plomberie qui a effectué la réparation avec la date de l'intervention du plombier et la localisation des dégâts.

Nous acceptons ces paiements

Tous nos techniciens sont certifiés et ont une grande expérience en recherche de fuite d'eau non destructive depuis plus de 10 ans !

Loi Warsmann